Le 9 septembre 2025, un arrêté publié au Journal officiel a officialisé la réduction de la TVA à 5,5 % pour les installations de panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. Cette mesure, entrée en vigueur le 1er octobre 2025, vise à encourager l’autoconsommation solaire résidentielle. Cependant, elle s’accompagne de critères stricts qui suscitent des débats au sein de la filière.
1. Les critères d’éligibilité : un cadre précis
Pour bénéficier du taux réduit de TVA, les installations doivent répondre à des exigences environnementales et techniques précises :
- Bilan carbone : inférieur à 530 kg CO₂eq/kWc.
- Taux de métaux lourds : argent ≤ 14 mg/W, plomb ≤ 0,1 %, cadmium ≤ 0,01 %.
- Système de gestion de l’énergie : obligation d’intégrer un dispositif permettant de collecter et piloter les données de production et de consommation pour optimiser l’autoconsommation.
Ces critères visent à renforcer la durabilité et l’efficacité des installations, mais peuvent limiter l’éligibilité de certains équipements disponibles sur le marché.
2. Absence de certification RGE : un choix controversé
Contrairement aux attentes de la filière, l’arrêté ne rend pas obligatoire le recours à un installateur certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Cette décision a été critiquée par des acteurs du secteur, tels qu’Enerplan et la FNES, qui estiment que cela pourrait compromettre la qualité des installations et favoriser l’éco-délinquance.
3. Impacts sur la filière et les particuliers
Si la mesure vise à stimuler l’autoconsommation et à soutenir la transition énergétique, son efficacité pourrait être limitée. En effet, les critères stricts d’éligibilité risquent de restreindre l’accès au taux réduit de TVA à un nombre réduit de foyers. De plus, la capacité de production des fabricants français de modules photovoltaïques, bien que vertueuse, demeure insuffisante pour répondre à la demande croissante.
4. Perspectives et ajustements nécessaires
Pour que cette mesure atteigne pleinement ses objectifs, plusieurs ajustements pourraient être envisagés :
- Assouplir les critères techniques : permettre une plus grande diversité d’équipements tout en maintenant des standards de qualité.
- Encourager la certification RGE : inciter les installateurs à obtenir cette certification pour garantir la qualité des installations.
- Soutenir la production locale : investir dans le développement des capacités de production de modules photovoltaïques en France pour répondre à la demande.
L’arrêté sur la TVA solaire à 5,5 % représente une avancée significative pour la transition énergétique résidentielle. Cependant, les critères stricts d’éligibilité et l’absence de certification RGE pourraient limiter son impact. Des ajustements sont nécessaires pour garantir que cette mesure bénéficie au plus grand nombre tout en assurant la qualité et la durabilité des installations.
